Conditions Générales de Vente
Nos ventes sont soumises aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation expresse de notre part.
1 - Inscription
L'inscription ne sera définitive qu'à réception de la fiche d'inscription dûment remplie accompagnée des arrhes
2 - Prix
Les prix sont stipulés toutes taxes. Sauf notification contraire, les séjours sont payables 30 jours avant le départ. A défaut de paiement à l'échéance, et en application de la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992 modifiée, l'acheteur sera de plein droit redevable d'une pénalité de retard de paiement, calculée par l'application de l'intégralité des sommes restant dues, d'un taux égal à 1,5 fois les taux d'intérét légal.
3 - Conditions d'annulation
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plus de 30 jours avant le depart, les arrhes sont conservées par l'association EQUIFUN 66
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moins de 30 jours du départ: 25 % du coût total du séjour restent acquis par l'association EQUIFUN 66
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moins de 20 jours du départ: 50 % du coût total du séjour restent acquis par l'association EQUIFUN 66
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moins de 7 jours du départ: 75 % du coût total du séjour restent acquis par l'association EQUIFUN 66
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2 jours et en cours de séjour: 100 % du coût total du séjour restent acquis par l'association EQUIFUN 66
Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, serait, à défaut d'un accord amiable, de la compétence du tribunal de Commerce de Perpignan